Barreau de Lyon et de l'Ain
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... Lire la suite

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