Barreau de Lyon et de l'Ain
Le désenclavement de parcelles

Le désenclavement de parcelles

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l’exploitant de profiter dans des conditions normales de la jouissance et de l’exploitation de sa parcelle en... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>