Barreau de Lyon et de l'Ain
sous-traitance et constructeur

En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
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