Barreau de Lyon et de l'Ain

Bail commercial: révision de loyer à la baisse

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur.Révision de loyer à la baisse à la demande du locataireParce que, depuis très longtemps, l’évolut... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>