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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Auteur : PILLOT Antoine
Publié le :
31/05/2019
31
mai
mai
05
2019
Source : www.eurojuris.frCréation jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement. Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts au bénéf... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Entreprises / Finances / Banque et financeIl n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinc...Source : www.eurojuris.fr
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Finances / Banque et financeCour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...Source : www.eurojuris.fr
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Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et financeUne ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme l...Source : www.eurojuris.fr
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Maintien du taux du Livret A à 0,75%
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Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
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