Barreau de Lyon et de l'Ain
Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage

Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué... Lire la suite

Historique

<< < ... 58 59 60 61 62 63 64 ... > >>