Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable

Historique

• Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les entreprises face au risque routier
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au t...
  Source : www.caradisiac.com
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• Quid de l'assurance du transport des marchandises
  Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
  Droit des assurances
  Quel que soit leur mode de transport (route, chemin de fer, voie maritime, fl...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assur...
  Source : www.lextenso.fr
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• Contrats d’assurance vie non réglés
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des assurances
  Certains contrats d’assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l’assu...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...
  Source : www.batiactu.com
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• Le recours à la CEDH du docteur Bonnemaison pour sa radiation de l’Ordre des médecins n’est pas recevable
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Un médecin français, qui fut accusé d’injections de substances létales aux pa...
  Source : www.lextenso.fr
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• Assurance des bâtiments religieux en France : L'Etat propriétaire est son propre assureur
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des assurances
  Alors que les flammes ravageaient encore le toit et la charpente de la cathéd...
  Source : www.lemonde.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indemnisation record pour les malades du Mediator
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 mi...
  Source : www.leparisien.fr
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• La collecte nette des assurance vie en 2018 a dépassé les seuils précédents grâce à la normalisation des rachats
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des assurances
  De 5 Md€ en 2017, la collecte nette en assurance vie a fortement progressé en...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Source : www.efl.fr
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