Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Historique

• Des processus encore insuffisamment automatisés chez une majorité des assurances françaises
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  Selon cette enquête, sept assureurs sur dix estiment que le contexte impose u...
  Source : www.cio-online.com
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• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)...
  Source : www.tribune-assurance.fr
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Source : www.juridiconline.com
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• Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  Pendant la période de confinement, votre voiture ne sort plus du garage. Pouv...
  Source : www.caradisiac.com
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
  Source : www.lepoint.fr
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• Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Après avoir été opéré d'une hernie par un chirurgien exerçant son activité à...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victim...
  Source : juridiconline.com
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• Quelles sont les mesures annoncées par la Fédération Française d'assurance ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  La pression augmente sur les assureurs, pressés par le gouvernement français...
  Source : www.zonebourse.com
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Source : www.juridiconline.com
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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