Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le :
16/04/2020
16
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04
2020
Source : www.defenseurdesdroits.frLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice)... Lire la suite
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Coronavirus : l'assurance Axa assignée en justice pour refus d'indemnisation des pertes d'exploitation
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Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
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La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel
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Responsabilité pénale de l’entreprise face au covid-19
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans un contexte de pandémie de covid-19 et du dépôt de plusieurs plaintes po...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la consommationLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Des processus encore insuffisamment automatisés chez une majorité des assurances françaises
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des assurancesSelon cette enquête, sept assureurs sur dix estiment que le contexte impose u...Source : www.cio-online.com
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDiffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des assurancesL'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)...Source : www.tribune-assurance.fr
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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