Barreau de Lyon et de l'Ain
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale

Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire. Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>