Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
04/12/2020
04
décembre
déc.
12
2020
Source : www.efl.frLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d'avoir été privé... Lire la suite
Historique
-
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr
-
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr
-
« Gilet jaune » : l’Etat condamné à indemniser une manifestante blessée à Lyon par un tir de LBD
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit pénal / InfractionC’est la première fois que l’Etat est condamné pour un tir de LBD pendant un...Source : www.lemonde.fr
-
Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr
-
Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assur...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des assurancesUn jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de...Source : www.lemonde.fr
-
Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...Source : www.usine-digitale.fr
-
L'ANSM mise en examen dans le scandale de la Dépakine
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreParis, le mardi 10 novembre 2020 - En août dernier, l'annonce de la mise en e...Source : www.jim.fr
-
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr
-
Assurance vie : puis-je changer le bénéficiaire dans mon testament ?
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des assurancesL’assurance vie est souvent présentée comme le couteau suisse de la gestion d...Source : www.capital.fr
-
Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com
-
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com
-
Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit pénal / InfractionLes manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa...Source : www.actualitesdudroit.fr