Barreau de Lyon et de l'Ain
Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds

Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne peut empêcher le souscripteur de retirer ses fonds

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Source : demarchesadministratives.fr
La Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rachat, le souscripteur ne fait pas de donation indirecte de son contrat d’assurance-vie... Lire la suite

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