Barreau de Lyon et de l'Ain
L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée

L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance... Lire la suite

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