Barreau de Lyon et de l'Ain
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes

L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve. Lire la suite

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