Barreau de Lyon et de l'Ain
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale... Lire la suite

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