Barreau de Lyon et de l'Ain
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020
Source : www.droit-technologie.org
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Lire la suite

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