En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale

Historique

• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'A...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour comp...
  Source : www.efl.fr
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• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Source : www.orcom.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Source : www.efl.fr
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• Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Injonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dé...
  Source : www.sudouest.fr
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• En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indem...
  Source : terreconnect.fr
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• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Source : www.efl.fr
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• Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative...
  Source : www.senat.fr
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• Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
  Source : www.efl.fr
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Source : strategieslogistique.com
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• Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers son patient ?
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Être un agent de santé requiert de nombreuses aptitudes dans le domaine médic...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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