Barreau de Lyon et de l'Ain
Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?

Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Source : shopsecu.alwaysdata.net
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sans contrainte ou le fournisseur peut choisir le mode de distribution, choisir avec qui il contracte ou pas, choisir la durée de son contrat, fixer librement son prix et contrôler les conditions de commercialisation de son produit... Lire la suite

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