Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le :
17/12/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat... Lire la suite
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Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesQuand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de la consommationComment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit pénal / InfractionLa société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...Source : business.lesechos.fr
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Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesLe Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclar...Source : www.actu-juridique.fr
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Les accidents graves dans le collimateur du nouveau plan Santé au travail
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...Source : www.efl.fr
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr
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À Brest, la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante patine pour certains
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Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesUn décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives au...Source : www.actu-juridique.fr
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceSi le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Assurance responsabilité civile professionnelle : garanties et coût
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en c...Source : www.capital.fr
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Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des assurancesL'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui p...Source : www.lejsl.com