Barreau de Lyon et de l'Ain
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette... Lire la suite

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