Barreau de Lyon et de l'Ain
Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés

Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Source : www.efl.fr
Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le souscripteur a été privé, et non seulement ceux éligibles au moment de la souscription du contrat... Lire la suite

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