Barreau de Lyon et de l'Ain

La réouverture de l'instruction

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30 arrêts du Conseil d’Etat sur ce thème, mis en ligne sur Légifrance pour les premiers mois de l’année 2012 !Limite : La réouverture de l’instruction … Lire la première partie de l'article sur la clôtur... Lire la suite

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