Barreau de Lyon et de l'Ain
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Source : business.lesechos.fr
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>