Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Historique

• Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. Vous animerez au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Consommation / Distribution

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre le gaspillage alimentaire : les restaurateurs bientôt obligés de fournir des doggy bag
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des «...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme),...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'É...
  Source : www.eurojuris.fr
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