Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
22/04/2011
22
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frIl n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l'homme, applicable dans notre pays, accorde aux justiciables mis en garde à vue des droits que le Code de Procédure Pénale ne prévoyait pas.Les avocats respectent leur serment Les médias se sont tout d’abord fait l’écho l’été dernier de la décision du Conseil Constituti... Lire la suite
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Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
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Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
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Un accord sur l'étiquetage des vêtements
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étique...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquen...Source : www.eurojuris.fr
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