Barreau de Lyon et de l'Ain
Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèle de formulaire pour la demande d’examen au cas par cas prévue par l’article R. 122-3 du Code de l’environnement en matière d’étude d’impact environnementale.Fixation du modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » L'article L. 122-1 du Code de l’envir... Lire la suite

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