Seuils pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
03/03/2009
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mars
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2009
Source : www.eurojuris.frLa LME a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes. Un décret devait préciser les seuils à partir desquels le commaissaire aux comtpes restait obligatoire.Le commissaire aux comptes dans les SASLa Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligati... Lire la suite
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Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
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