Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite
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Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreSauf contre-indication médicale, mercredi 15 septembre, la vaccination devien...Source : www.ouest-france.fr
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Trajet scolaire et assurances : questions - réponses
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Responsabilité des organisateurs du rallye de Tillac
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