Barreau de Lyon et de l'Ain

Exclusion de garantie n'est pas déchéance

Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X. Ils l'ont assignée avec son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, les é... Lire la suite

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