Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Historique

• Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « fa...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étan...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite