Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
Source : www.actu-juridique.frLa garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.... Lire la suite
Historique
-
Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des assurancesLa garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une ma...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un sal...Source : www.eurojuris.fr
-
Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxEn l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jo...Source : www.eurojuris.fr
-
Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...Source : www.eurojuris.fr
-
Création du Conseil national du commerce
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit commercialLe Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...Source : efl.businesscomm.fr
-
Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère proh...Source : www.eurojuris.fr
-
Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le...Source : www.eurojuris.fr
-
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...Source : www.lemag-juridique.com
-
Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Collectivités / Environnement / Principes générauxL’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour admini...Source : www.eurojuris.fr
-
La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des assurancesLa résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...Source : www.eurojuris.fr
-
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...Source : www.eurojuris.fr
-
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...Source : www.eurojuris.fr
-
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Source : www.lemag-juridique.com