Barreau de Lyon et de l'Ain
Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.Police administrative : les panneaux d'interdiction de stationner Cette circulaire rappelle opportunément que les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent visés spécifiquement les gens du voyage,... Lire la suite

Historique

<< < ... 333 334 335 336 337 338 339 ... > >>