Barreau de Lyon et de l'Ain

Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ?

Publié le : 19/11/2012 19 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
Vous souhaitez vous porter candidat à l'approche d'une élection professionnelle? Une question s'impose alors: quel est le délai imparti afin de vous déclarer? De l'importance de l'existence ou non d'un protocole d'accord prééelectoralLe code du travail ne fixe aucune date limite pour le dépôt des listes de candidats. Généralement, le protocole d... Lire la suite

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