![Construction démontable et exigence d’un permis de construire Construction démontable et exigence d’un permis de construire](medias/org-239/shared/582b2c002ce15-eurojuris-art-9884-plan-d-urbanisme-web-herreneck-fotolia.com.jpg)
Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le :
16/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frL'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 360.789. L'arrêtL'arrêt de la Haute juridiction administrative rappelle que selon l'art. L. 421-5 du Code de l'urbanisme : "Un décret en Conseil d'État arrête la liste des... Lire la suite
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Mise en ligne d'un portail mondial des rappels de produits
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
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