Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire

Historique

• Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribun...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision en date du 13 avril 2023 (n° 21-20.043), la Chambre de cass...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie RC décennale et désordres évolutifs
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...
  Source : www.latribune.fr
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• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Néonicotinoïdes : le Conseil d’État annule les dérogations provisoires accordées pour leur utilisation
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Par un arrêt en date du 3 mai 2023 (n° 450155), le Conseil d’Etat est venu ra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Attaque au couteau à Annecy : pourquoi le PNAT ne s'est-il pas saisi du dossier ?
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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