Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
Publié le :
09/01/2024
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Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des assurancesLe décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise...Source : www.lemag-juridique.com
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Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
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