Barreau de Lyon et de l'Ain
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée

Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur... Lire la suite

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