Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel

Historique

• L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...
  Source : www.batirama.com
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• Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
  Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
  Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
  Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs
  Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Depuis le mois de septembre 2017, la machine judiciaire s'emballe autour de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'Union des architectes soutient la clause Molière
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...
  Source : www.batiactu.com
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• Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Macif veut se rapprocher de l'assureur mutualiste Aesio
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Droit des assurances
  Les deux groupes d'assurance veulent joindre leurs forces d'ici à 2020 afin d...
  Source : www.latribune.fr
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• A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...
  Source : www.efl.fr
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• Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plate...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visi...
  Source : www.eurojuris.fr
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