L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le :
29/11/2018
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2018
Source : www.efl.frL’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est située sur le domaine public... Lire la suite
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(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais
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