Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Publié le :
13/11/2024
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2024
Source : www.economie.gouv.frLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adressés aux abonnés les informant de l’enrichissement de leur forfait, par exemple par une augmentation de l’enveloppe de données allouées à l’abonnement mobile... Lire la suite
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...Source : www.lemag-juridique.com
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence...Source : www.lessentiel.lu
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièremen...Source : www.economie.gouv.fr
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Travail de nuit : prévention des risques
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe travail de nuit est un enjeu important en matière de gestion sociale et de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit des assurancesLa Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressi...Source : www.cotes-darmor.gouv.fr
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Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeL’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / CopropriétéDans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...Source : www.baticopro.com
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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionIl résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr
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Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceMatériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 m...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...Source : www.service-public.fr
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Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie : cette clause qu'il ne faut surtout pas oublier de changer
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des assurancesEn cas de changement de votre situation personnelle, il est très important de...Source : www.planet.fr