Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire... Lire la suite
Historique
-
Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Un décret pour encadrer le travail des détenus
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...Source : www.actu-juridique.fr
-
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesEn vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel es...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des assurancesL’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...Source : www.aurep.com
-
Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeDans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule n...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...Source : www.efl.fr
-
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...Source : efl.businesscomm.fr
-
Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des assurancesLe décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise...Source : www.lemag-juridique.com
-
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr
-
Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesMardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...Source : www.touteleurope.eu
-
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...Source : www.lemag-juridique.com
-
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLes dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr