Barreau de Lyon et de l'Ain
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement

Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement

Auteurs : COLAS Adrien, LAHALLE Vincent
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Administratif de Rennes, 28 juin 2013, 44 jugements.La réalisation d’un nouveau réseau public d’assainissement ou l’extension d’un réseau existant est l’occasion pour une Co... Lire la suite

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