Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le :
07/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur... Lire la suite
Historique
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Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a i...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreConformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeu...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreL’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’act...Source : www.lemag-juridique.com
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En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi...Source : www.ameli.fr
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La faute du chirurgien dans la pose d'une prothèse doit reposer sur des éléments médicaux
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'...Source : www.lemag-juridique.com
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Film 12 jours : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreL’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de c...Source : www.editions-legislatives.fr
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Face aux violences gynécologiques, d’autres voies que le pénal existent
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreInjonctions sexistes, non prise en compte de la gêne… Nombre des atteintes dé...Source : www.sudouest.fr
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Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreEn application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative...Source : www.senat.fr
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Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers son patient ?
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreÊtre un agent de santé requiert de nombreuses aptitudes dans le domaine médic...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Compte rendu opératoire : un élément-clé à ne pas négliger
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe compte rendu opératoire est un élément-clé, non seulement dans la prise en...Source : www.macsf.fr
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Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension...Source : cabinet-rs.expert-infos.com