Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
Publié le :
25/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
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Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
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L’application mobile de constat amiable : « e-constat auto »
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
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