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(JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais

(JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais

Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.gazette-du-palais.fr
Une société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa création en 1922, qui avait déjà au cours de la période 1974 à 1977 une connaissance particulière des dangers liés à l’utilisation de l’amiante, n’établit pas avoir pris de mesure particulière de protection individuelle et collective de ses salariés exposés avant 1977, par des installations efficaces, contrôlées, surveillées et entretenues de limitation et d’évacuation des poussières, conformément à la réglementation alors en vigueur... Lire la suite
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