Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
13/02/2015
13
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frLe débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé (article 1149 du Code civil), à réparer les dommages qui, étant la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention (article 1151 du Code civil), étaient ou pouva... Lire la suite
Historique
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La carte de paiement sans contact : mode d’emploi
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Publication du décret relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
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Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
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L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE
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Publication de la loi relative à la consommation
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Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / ProcéduresPar sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'...Source : www.eurojuris.fr
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