Barreau de Lyon et de l'Ain
Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?

Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.Questionnaires des notaires et réponse des communesAfin de collecter des informations urbanistiques susceptibles... Lire la suite

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