Barreau de Lyon et de l'Ain

Les accords de coexistence en droit des marques et les collectivités territoriales

Auteur : HERITIER-PINGEON Betty
Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
La majeure partie des signes ayant été réservés à titre de marques, face à cette pénurie qui nécessite d'user de néologismes, une solution s'impose: la négociation d'accords de coexistence. Un montage juridique qui par contagion gagne les collectivités.Les accords de coexistence : des accords iréniques entre partenaires privés et publics1. / Le... Lire la suite

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