Barreau de Lyon et de l'Ain
La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !

La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !

Auteur : BIDAUT Tiphaine
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une réforme globale comprenant un nouveau règlement sur la marque européenne et une nouvelle directive visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque, communément désignée comme le «Paquet Marque ».La directive (UE) n°2015/2437 en date du 16 décem... Lire la suite

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