Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Historique

• Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Infraction
  Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Infraction
  L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Infraction
  Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé...
  Source : www.lemonde.fr
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• Amazon : une responsabilité illimitée ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Infraction
  En août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable...
  Source : www.contrepoints.org
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• Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit pénal / Infraction
  Le premier septembre, de nouvelles mesures sanitaires devront être mises en p...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Infraction
  Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...
  Source : www.lemonde.fr
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• Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Infraction
  Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabri...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Infraction
  Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne aut...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Infraction
  Près d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 ble...
  Source : www.challenges.fr
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• Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Infraction
  La situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais...
  Source : mesdroitssalaries.com
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• Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Infraction
  Une voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Infraction
  L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...
  Source : www.juridiconline.com
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• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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